APRÈS ART. 40	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des officiers titulaires d’un concours de lieutenant passé avant la réforme de 2012 mais nommés après sa date d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait que suite à la réforme de 2012, la différence entre un agent rentré dans la profession en tant que Lieutenant le 30 avril 2012 et un agent recruté le 2 mai 2012 était au bout de 6 mois de 6 échelons (soit 48 points sur l’indice majoré, 225 euros sur le traitement de base du bulletin de paie). Certains agents ont perdu 15 ans d’ancienneté dans la profession et donc une perte salariale conséquente. Malheureusement, cette différence de traitement pourrait perdurer tout au long de leurs carrières et pour le calcul de leurs retraites.
Depuis 2013, les syndicats et plusieurs initiatives individuelles ont alerté sur cette situation et ont fait des initiatives pour remédier à cette inégalité dont le principe a été validé par le Conseil d’Etat suite à un recours en 2015. Dernièrement, en 2021, le dossier d’un de ces officiers a été débouté au tribunal administratif de Paris.
Le présent amendement propose que le Gouvernement fasse le point sur cette inégalité manifeste par le biais d’un rapport remis au parlement.