APRÈS ART. 40	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des moyens déclarés quotidiennement par les sociétés d’ambulance.
Ce rapport met en évidence la disponibilité en véhicule au regard de la disponibilité en équipages réelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la question de la disponibilité réelle des moyens déclarés par les sociétés d’ambulances. Il semblerait que des sociétés d’ambulances déclarent régulièrement un certain nombre d’ambulances de type ASSU disponibles alors que le nombre d’équipages travaillant réellement ce jour-là est inférieur.
Ces sociétés bénéficient donc de subventions calculées sur le nombre d’ambulances déclarées, mais non sur la réalité des moyens mis à disposition.