ART. 3	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une convention passée entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers établira les conditions de mise à disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.
Afin d’ancrer ce principe dans la loi, le présent amendement propose que l’infrastructure routière ou autoroutière soit mise gratuitement à la disposition des SIS pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2.