APRÈS ART. 2	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Bergé, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Dubost, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Kasbarian, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Poulliat, Mme Riotton, Mme Rist et M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’exercice de la médecine professionnelle et préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) collaborent au quotidien avec les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Agents d’accueil, informaticiens, mécaniciens, comptables, secrétaires… leurs métiers sont très variés mais sont essentiels au bon fonctionnement de notre modèle de sécurité civile. Aussi, au même titre que les sapeurs-pompiers, les personnels administratifs et techniques spécialisés des SIS doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical et d’une médecine préventive sur leur lieu de travail.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre les missions du service médical des services départementaux d’incendie et de secours à l’exercice des missions de médecine du travail et de médecine préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés.