APRÈS ART. 22	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Brenier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Vatin, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Bazin, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Descoeur, M. Reda, M. Dive et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale