ART. 4	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Après le mot :
« services »
insérer les mots :
« locaux, départementaux ou territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.