APRÈS ART. 40	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Verdier-Jouclas et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en Conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour autant, aujourd’hui il existe des disparités entre la durée d’engagement et la durée de mission effective. Aussi, dans la perspective de la mise en place d’une bonification supplémentaire à celle proposée par le texte et calculée effectivement sur la disponibilité donnée par les sapeurs-pompiers volontaires et, ou au titre du temps effectivement passé sur les missions, un rapport d’évaluation devra être remis par le Gouvernement au Parlement dans l’année suivant celle de l’adoption de cette proposition de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est un dispositif qui a fait ses preuves, et qui permet d’exprimer concrètement la reconnaissance de la société française envers celles et ceux qui contribuent à notre modèle de sécurité civile.
Afin de compléter et d’améliorer ce dispositif, il convient cependant d’envisager l’engagement des sapeurs-pompiers au-delà de simples considérations contractuelles. Ainsi, la prise en compte des interventions peut apporter une lecture plus fine de cet engagement.
L’adjonction de tels critères nécessite cependant de disposer de manière fiable des données collectées dans le cadre du dispositif de Gestion Individuelle Centralisée (GIC). Gager une telle bonification sur la comptabilité des engagements des sapeurs-pompiers volontaires nécessite de perfectionner ce système et de s’assurer préalablement de son bon fonctionnement sur chaque territoire.
Quant à l’évaluation de cet engagement effectif, le critère est lui aussi subjectif. Le temps de disponibilité implique de nombreux biais socio-professionnels, et présente un risque d’interprétation défavorable du droit européen. Ainsi, la notion d’intervention correspond plus fidèlement à la réalité de l’exercice de la fonction de sapeur-pompiers en dépit de contours plus malléables. L’examen de cette loi peut néanmoins permettre de soulever des questions de fonds relatives à la distinction et la mise à l’honneur d’un engagement effectif des sapeurs-pompiers volontaires.