APRÈS ART. 40	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Cazenove
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : 
« Les  services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécialisés. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations publiques sont tenues d’employer un nombre de personnes handicapées équivalent à 6 % de leur effectif total sous peine de se voir infliger des pénalités. Toutefois, en raison des conditions strictes d’aptitude physique et médicale que requiert les missions du sapeur-pompier, il est difficile pour un SDIS d’atteindre l’objectif d’emploi de 6 %, sanctionné alors par de lourdes contributions. Aussi, cet amendement propose que le taux de 6 % ne s’applique que sur la base du nombre de personnel administratif, techniques et spécialisé des SDIS et non sur l’effectif total.