ART. 2	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Mauborgne, M. Templier, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ».
Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Ce texte définit de nouveaux rôles avec une compétence sanitaire pour les SDIS, sans prévoir le cas des sapeurs pompiers - mis à part ceux ayant la qualité de professionnels de santé et diplômés - alors qu’ils ne bénéficient ni d’une formation en santé , ni d’aucune pratique des filières de soins.