ART. 2 BIS	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues.
Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d’envisager alors qu’une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle de prévoir que le médecin sapeur-pompier accède à son dossier médical partagé et l’alimente? La référence à un tiers de confiance - strictement encadrée par les textes - semble tout aussi inappropriée dans le contexte d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS).