ART. 31	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Lauzzana
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à rectifier un oubli. Il est nécessaire de veiller aux procédures d’enregistrements des appels et de leur écoute a postériori tant en termes de protection médico légales des prescripteurs, que de protection du patient.