ART. 35	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Thiébaut, M. Fiévet, M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cellier, Mme Gipson, Mme Zitouni et Mme Pouzyreff
------------
ARTICLE 35
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de conclure une convention de transport des malades avec les associations agrées de sécurité civile en cas de carences sévères ou lors d’une situation de crise.
Le code de la sécurité intérieure permet d’ores et déjà l’élaboration de telle convention entre l’Etat ou le  SDIS et les associations agrées de sécurité civiles.