ART. 2	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est précisé dans ce cadre que toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux réalisée par les sapeurs-pompiers doit être faite sous la supervision d’un médecin régulateur du service d’aide médicale urgente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins d’urgence font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS). Dans la grande majorité des cas, les sapeurs-pompiers interviennent avec leurs ambulances (VSAV) dans des missions qui leurs sont propres. Mais ils interviennent également dans des missions de transport sanitaire urgent et sont ainsi amenés à réaliser des gestes de secourisme.
Cependant, l’administration d’un médicament répond à un tout autre champ. En conséquence, il doit être utilisé après une évaluation clinique de la situation, par un professionnel de santé.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à indiquer que dans le cadre des soins d’urgence qui font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS), toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux doit être réalisée uniquement sous la supervision d’un médecin du service de santé et de secours des SIS ou du SAMU.