ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés :
« 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ;
« 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« II. – Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés :
« 1° À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ;
« 2° À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ;
« 3° À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ;
« 4° À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ;
« III. – Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés procède à une réécriture de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les activités des SIS. Cet amendement vise à mieux transposer dans la loi la réalité des missions des Services d’incendie et de secours (SIS) ; à préciser les compétences des SIS et des Sapeurs-Pompiers, en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence, avec renvoi à un décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement se distingue de la rédaction de l’article 2 issue de la Commission en ce qu’il mentionne explicitement la participation des SIS à l’Aide médicale Urgente (AMU) dans le cadre d’une relation coordonnée avec les établissements de santé. Ce faisant il laisse ouvert la question de l’articulation de l’activité des SIS avec les autres services d’urgence prenant en charge les soins à la personne comme le SAMU et le SMUR. Il se distingue également de la rédaction de l’article 2 issue de la commission en ce qu’il mentionne la compétence en matière de gestion de crise et l’affirmation de la pleine maitrise des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sur la gestion et la direction de leurs moyens en personnels et matériels.