ART. 4	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la référence aux différents dispositifs relevant de chaque territoire qui sont destinés à assurer l’aide médicale urgente. L’article 6311-1 du code de la santé publique modifié par l’article 4 précise en effet que « l’aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». Cet amendement vise à remplacer la référence aux « dispositifs communaux et départementaux » chargé d’assurer l’aide médicale urgente par une référence relative aux services à la fois « locaux, départementaux ou territoriaux. » Cet amendement vise ainsi englober les dispositifs « locaux et territoriaux » qui doivent être désormais intégrés à la mission d’assurer l’aide médicale urgente.