ART. 25	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 25
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 25, avant sa suppression en commission, instaurait une priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs‑pompiers volontaires fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif. L’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État permet à un certain nombre de catégories de fonctionnaires de bénéficier, en priorité, de possibilité de détachement et de mise à disposition.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les sapeurs-pompiers volontaires dans cette catégorie de fonctionnaire bénéficiant de ces dispositions et prévoir ainsi pour eux des mesures plus favorables de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition pour autant que ces derniers aient accompli au moins huit ans d’engagement.