APRÈS ART. 40	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant la mise œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 31 et dans un délai n’excédant pas trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mises en œuvre par certains départements afin de faire le bilan de ces initiatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur les départements ayant déjà mis en œuvre des dispositifs de plateforme commune ; ceci afin de faire le bilan des résultats constatés et tirer toutes les conséquences indispensables avant le lancement des expérimentations que prévoie l’article 31 de la présente proposition de loi. Plusieurs départements ont déjà mis en œuvre des plateformes communes.
En Ardèche, « le SAMU et les sapeurs-pompiers travaillent déjà main dans la main depuis la mise en place en 2008 d’une plateforme unique, le Centre de Réception et de Traitement des Appels d’urgence (CRTA) qui centralise et traite les appels provenant des numéros d’urgence (15, 18 et 112). La réponse opérationnelle des secours est ainsi optimisée grâce à une meilleure gestion des interventions : amélioration de la rapidité de déclenchement et d’engagement des secours, régulation de tous les appels pour secours à personne, mutualisation des moyens et amélioration de la qualité des échanges ». Dans l’Ain, le SDIS et le Samu partagent depuis dix ans les mêmes locaux et une plateforme commune a également été inaugurée en octobre 2019. En Ariège, le SDIS et le SAMU ont franchi un pas supplémentaire en développant un logiciel commun qui a permis la mise en place d’un guichet unique où arrivent tous les appels passés au 18, au 15 ou au 112.