ART. 16	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des courants racialistes et féministes minoritaires qui entendent prendre la place de notre système judiciaire. Ce n’est pas acceptable, encore moins au sein d’un texte de loi.