ART. 32	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Cela risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées par la sécurité civile, des réserves communales de sécurité civile. Il est préférable de consolider et développer les dispositifs existants. 
En 2019 la fédération nationale des sapeurs pompiers de France s’était opposé à un projet similaire. Depuis, des équipes de soutien et d’appui logistique ont été créées au sein de nombreux SDIS s’appuyant sur le réseau associatif sapeurs-pompiers, incohérent et peu compatible avec le mode de gouvernance décentralisé des SIS. Cela entraîne de la lourdeur dans la gouvernance étatique de la réserve, notamment par son lien avec la réserve civique prévue par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et reflète une méconnaissance du rôle majeur du réseau associatif des sapeurs pompiers dans la création et la gestion de telles équipes de soutien et d’appui logistique. Un concurrence se créée avec les réserves communales ou les associations agréées par la sécurité civile. Le champ des missions est trop vaste et incohérent avec l’objet d’une réserve.