ART. 33	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« départemental ou territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les SIS (départementaux et territoriaux mais également locaux).