ART. 38	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 38
I. – Substituer aux mots :
«  ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la qualité des pompiers concernés par cette disposition afin de n’en omettre aucuns (civils et militaires, BSPP compris). Par ailleurs il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénateur Patrick Kanner, qui attend depuis 2019 d’être examinée en première lecture par l’Assemblée nationale et qui prévoit l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs pompiers.