ART. 21	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Kerlogot, M. Sorre, Mme Riotton, Mme Lenne, M. Gérard, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Claireaux, Mme Hérin, M. Colas-Roy, Mme Grandjean, Mme Vidal, Mme Cazarian, M. Batut, M. Fiévet, M. Jacques, M. Lainé, Mme Krimi, M. Testé, M. Haury, Mme Racon-Bouzon, M. Michels, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Bois, M. Bournazel et Mme Mauborgne
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale