ART. 3	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, après le mot :
« disposition »
insérer le mot :
« gratuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement que je propose repose sur la logique même que les SIS interviennent dans l’urgence et pour sauver des vies.
Lors de leurs interventions, les SIS ne sont pas soumis à la gratuité des réseaux routier et autoroutier, contrairement aux services d’urgence. Or, les SIS interviennent dans ce champ d’action. La gratuité du réseau s’impose donc afin qu’ils soient à même de mener leur action, notamment dans les départements.
Cette évolution est simplement évidente. Les missions des SIS ont changé, les moyens dont ils disposent doivent évoluer. Il parait inconcevable de continuer à faire payer les services qui interviennent dans le cadre d’urgence pour sauver la vie de nos concitoyens. Si les services d’urgence dispose de cette gratuité en raison de leurs missions, il est normal que cela se répercute sur les services qui les soutiennent dans leurs fonctions.