ART. 3	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.
« Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.
« Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.
« La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.
« Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme vous le savez, les SIS sont mobilisés dans le cadre d’interventions urgentes en plus de leurs missions traditionnelles. Ces services sont constamment en action et sont souvent débordés.
Cependant, il convient de soulever que lors de leurs interventions, ces services sont fréquemment soumis à ce que l’on peut appeler de « fausses alertes ». Il arrive ainsi qu’ils soient appelés par maladresse, inadvertance ou simplement par des proches qui s’inquiètent de ne pas avoir de nouvelles. Ces déplacements sont ainsi injustifiés et constituent une perte de temps pour ces services qu’il est donc nécessaire de sanctionner afin de les limiter. De plus, ces déplacements représentent un coût financier important. En effet, des hommes sont mobilisés, des véhiculés utilisés ou encore de l’essence consommée. Tout cela représente un coût qui n’est pas compensé par la loi lorsque les appels aux SIS sont abusifs. Il convient ainsi de mettre en place un système de sanction financière afin d’empêcher les déplacements inutiles qui peuvent être préjudiciables et compenser les pertes financières des services.