ART. 31	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VI. – Au V de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « d’urgence », sont insérés les mots : « et les centres départementaux d’appels d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et de secours jouent un rôle important dans notre société pour faire face aux appels d’urgence. L’amendement que je propose vise à améliorer la fluidité des services d’urgence par une plus grande réactivité et une meilleure efficacité.
L’article L. 1424-44 du CGCT prévoit que « les dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, appelées S.A.M.U., ainsi qu’avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police ». Par le rajout des mots « et les centres départementaux d’appels d’urgence » à l’article 31 de la proposition de loi, l’objectif est de permettre l’accès direct aux centres départementaux aux dispositifs d’appels d’urgence.
Actuellement, les SDIS récupèrent les actions de secours d’urgence, mais n’ont pas accès aux informations de localisation. Cela nuit donc à leur efficacité. Par cet ajout, les actions des services seront plus fluides du fait d’un accès plus rapide aux informations importantes pour intervenir. Autrement, ces services sont dans l’obligation de contacter les services compétents pour avoir ces informations. Cela ralentit leur action et peut potentiellement entraîner une action trop tardive pour sauver un individu. Il est donc nécessaire que les centres départementaux d’appel d’urgence puissent accéder aux données de géolocalisation. Par cet accès, ils pourront transmettre l’information aux services de secours les plus proches et les plus appropriés. Il est donc évident que cela est désormais nécessaire.