ART. 31	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui prévoit une expérimentation d’un numéro unique d’appel d’urgence.
Des modèles expérimentaux existent déjà sur le territoire et avant d’en envisager d’autres il apparaît pertinent d’en faire le bilan en premier lieu (regroupement du Samu et des Pompiers existe dans 18 départements, le Service d’Accès aux Soins avec 22 sites pilotes en cours cours de déploiement). 
De plus, plusieurs données révèlent qu’un numéro unique d’appel d’urgence ne garantirait pas une meilleure prise en charge des patients : 
- Une étude européenne récente (EUROCALL, 21 centres d’appels de 11 pays) montre un délai d’accès à un professionnel de santé trois fois plus long lors de l’existence d’un numéro unique « santé-pompiers » par rapport à un numéro dédié à la « santé ». 
- Proposer un seul numéro d’urgence entraine un sur-engagement des ambulances comme on peut le constater dans les modèles étrangers disposant d’un numéro unique 
- Enfin, mettons en avant le risque que certains patients soient réticents à l’idée d’appeler un numéro unique par crainte que la police se déplacent, notamment dans des cas de prise en charge d’overdose