ART. 30	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Bournazel
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ARTICLE 30
I.– À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs-pompiers” »,
insérer les mots :
« ainsi que des exonérations de cotisations patronales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’accorder le label « employeur partenaire de sapeurs-pompiers » est une bonne initiative pour stimuler l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs publics ou privés.
 
Toutefois, afin de les inciter davantage, cet amendement propose de créer un mécanisme d’exonération de charges patronales en faveur de ces employeurs, dont le contenu et le montant précis seront déterminés par décret.