ART. 31	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
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ARTICLE 31
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettent en œuvre »
les mots :
« réunis au sein d’ »
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , doivent être généralisés sur l’ensemble du territoire, selon une démarche volontaire relayée par le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité de traitement, que dans l’interopérabilité.
 
Ces plateaux communs qui existent dans plusieurs départements, se sont développés à partir des CTA mis en place par la circulaire du 24 Juillet 1991.
 
Rattachés au 112, au 15 et au 18, voire pour certains au 115, ils démontrent depuis des décennies, leur efficacité, en favorisant une meilleure répartition des appels entre SDIS/SAMU, et une plus grande rapidité pour l’intervention des secours. Le SDIS 74 en est l’un des plus beaux fleurons, visité par nombre de Ministres de l’Intérieur.
 
Ces plateformes d’appels regroupant les SDIS et les SAMUS sont exemplaires et doivent servir de modèles au niveau national.
 
Par conséquent, il est primordial qu’elles soient considérées comme référentes, et comme le point de départ du déploiement dans d’autres départements, selon une démarche volontaire.
 
Il apparaît également évident qu’eles soient associées en priorité à toute expérimentation dans les trois ans, comme les SIS et les opérateurs ayant fourni et construit les systèmes permettant la mise en œuvre du plateau partagé.
 
Les autres départements où sont déployés et/ou en cours de déploiement, ces plateaux communs, sont notamment :
·       SDIS de l’Aude (11) 
·       SDIS des VOSGES (88) 
·       SDIS de l’Ariège (09)
·       SDIS du Gers (32)
·       SDIS du Lot &amp; Garonne (47)
·      SDIS du Tarn &amp; Garonne (82)
·      SDIS des Pyrénées orientales (66)  
·      SDIS du Puy de Dôme (63)
·      SDIS de la Manche (50) 
·      SDIS des Pyrénées Atlantiques (64)
·       SDIS Haute Corse (2B) 
·       SDIS de l’Indre (36)
·      SDIS de l’Essone (91) 
·      SDIS De Vendée (85)
·      SDIS du Vaucluse (84)
 
Les départements où un applicatif commun est partagé entre SAMU et SDIS sont :
·       SDIS d’Indre &amp; Loire (37)
 
Ces plateformes permettent de mettre sur un même plateau SDIS/SAMU, voire d’autres services.
 
Ainsi, pour le CTRA de Meythet, opérationnel depuis le 11 juillet 1996, qui répond à toutes les demandes de secours effectuées avec les numéros d’appel d’urgence 15, 18 ou 112 qui aboutissent, en un seul point, le CTRA est géré conjointement par :
le Service Départemental d’Incendie et de Se­cours de Haute-Savoie (74)(SDIS)
et le Centre Hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE).
Depuis, d’autres partenaires publics et asso­ciatifs sont venus rejoindre cette dynamique de partenariat :
le service Téléalarme du Conseil Départemental
les ambulanciers privés (ATSU - Associa­tion des Transports Sanitaires d’Urgence)
les mé­decins libéraux (AMLU - Association des Médecins Libéraux pour l’Urgence)
puis dernièrement le nu­méro d’appel « 115 » pour les urgences sociales.