APRÈS ART. 40	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.
 
L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à la protection des sapeurs-pompiers.
 
Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.
L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le Ministère des Solidarités et de la Santé, a permis aux Gafam de récupérer des millions de données de santé,
 
Le projet NexSiS a déjà fait appel à nombre de Gafam, à commencer par Google, Apple, et à des fournisseurs dont le capital est à 100% qataris. Les services « donnés » par ces groupes ne sont jamais gratuits, et la contrepartie est l‘accès à nos données.
 
Les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.