ART. 23 BIS	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 15‑15. – Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort est effectué par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ils transmettent à l’association nationale mentionnée à l’article 15‑2, les informations... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la difficulté matérielle pour l’Association nationale en charge de la PFR (APFR) d’assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de déconcentrer aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.