ART. 31	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».
« II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. »
« III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du 112 le n° d’appel unique permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. L’article 31 ainsi rédigé instaure le 112 comme n° unique pour les appels d’urgence et la création de plateformes uniques de régulation des urgences ce qui répond à une promesse du Président de la République et à une demande de l’Europe pour laquelle le chantier de l’Europe de la Sécurité civile est l’un des chantiers majeurs qui s’impose désormais. L’Europe préconise la création du 112 comme n° unique depuis plus de 15 ans. il est donc important que la France applique cette directive et soit à l’avant garde de la construction de cette nouvelle étape européenne conformément à la volonté du chef de l’Etat.