ART. 31	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 31
Après le mot : 
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter l’expérimentation à une zone de défense risquerait de faire perdre encore davantage de temps à ce dossier et de plus une zone de défense n’est pas assez représentative, c’est pourquoi cet amendement vise à conforter la validité de cette expérimentation en l’étendant à l’ensemble du territoire.