ART. 31	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés doivent expressément approuver cette expérimentation par une délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer de l’adhésion des  CA des SDIS afin de mettre en oeuvre cette expérimentation qui, telle que rédigée, apparaît comme très verticale et faisant peu de cas des situations locales. En effet dans certaines territoires le 15 a été régionalisé et il ne faudrait pas qu’au travers de ces expérimentations les CODIS soient également régionalisés.