APRÈS ART. 40	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la mise en place d’un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers-volontaires pendant leur temps de travail. Il doit prendre en compte l’ensemble des entreprises privées, y compris celles de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, fondations, coopératives...), les travailleurs indépendants et les professions libérales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », couplé à la réduction d’impôt au titre du mécénat, est insuffisante pour soutenir les employeurs.
Au-delà des dispositifs existants, perçus comme méconnus, trop complexes et insuffisamment incitatifs, il convient de prendre des mesures fortes pour inciter les employeurs, publics et privés, à recruter en leur sein des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail, et de les promouvoir. De l’avis unanime, l’efficacité de ces mesures est directement liée à leur simplicité et aux actions de communication mises en place pour les faire connaître.
C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs (le mécénat, limité aux seules entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, et la subrogation), en contrepartie de la disponibilité des SPV pendant leur temps de travail. Pour être efficace, cette mesure devra bénéficier à l’ensemble des entreprises privées, y compris celles de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, fondations, coopératives...), aux travailleurs indépendants et aux professions libérales.