APRÈS ART. 40	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la création d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.