ART. 3	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d’administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l’ensemble des administrations publiques, et ce faisant son montant être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la Direction du Budget et la Direction Générale des Finances Publiques.