ART. 24	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Dive, M. Pauget, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viala, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard et Mme Louwagie
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de compléter l’article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L’article 24  prévoit ainsi des autorisations d’absence pour participer à des réunions d’encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d’absence aux personnes qui exercent des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et ajoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP). Tel est l’objet de cet amendement.