ART. 3	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulancières régulières de la part des SMUR. Il permet de préciser la nature de ces relations financières sous le contrôle du juge, dans ses pouvoirs reconnus d’homologation des conventions et des transactions entre administrations publiques (Conseil d’État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l’Hay-les-roses).