ART. 35	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée.
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées, alors placées sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
« Au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la sécurité civile présente un rapport d’évaluation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d’envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention aux associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles des évacuations d’urgence de victimes, lorsqu’elles participent aux opérations de secours.