APRÈS ART. 25	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’accès des SPV aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus. Il ne s’agit ni de recréer « les logements de fonction par nécessité absolue de service », chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme tout locataire, ni de mettre en place un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources. En effet, cette mesure donne parfois lieu à des situations absurdes, comme dans l’Oise il y a quelques années. Le projet consistait, au départ, à loger en priorité des sapeurs-pompiers mais le bailleur aujourd’hui refuse au motif qu’ils dépassent les plafonds de ressources. Le résultat est donc le suivant : un immeuble de logements sociaux dans l’enceinte de la caserne occupés par des locataires alors que les sapeurs-pompiers sont, quant à eux, obligés de se loger à plusieurs kilomètres. Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre dispositif de secours, tel est l’objet de cette proposition qui fût retirée en Commission à l’annonce du projet de loi 4D qui comprendrait une mesure en ce sens et élargie à d’autres professions assurant une mission de service public. Néanmoins, compte tenu de l’aléa de l’agenda parlementaire, il semble opportun de l’inscrire dès maintenant dans la loi.