ART. 2	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
 
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : 
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.