ART. 3	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : 
« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double : 
- réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différement ou de refus d’intervention ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions pour préserver une disponibilité opérationnelle. 
- affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires à la suite de leur intervention sans la soumettre aux ARS dont ils ne relèvent pas.