ART. 3	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« et sont requalifiées a posteriori selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d’une intervention d’un SDIS à la suite d’une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu’elle ne correspondait pas à la demande initiale. 
Dans le cas contraire, si l’intervention n’est, par exemple, pas urgente alors qu’elle avait été signalée comme telle, c’est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.