ART. 40	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Serville et M. Simian
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vient offrir la possibilité aux victimes d’une infraction ayant généré la prise en charge et de l’intervention des services de secours, de solliciter l’accès à ces enregistrements afin de les exploiter comme élément de preuve.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 40 ne retient leur exploitation qu’en faveur et à destination des agents des services de secours.
Or, ces enregistrements, conservés pendant une certaine durée, pourraient contenir des éléments utiles notamment pour établir les circonstances de l’accident ou l’identité de l’auteur de l’infraction en cas de délit de fuite. L’accès à ces caméras individuelles vient en outre pallier à l’absence de système de vidéosurveillance dans certaines rues des centres-villes notamment.
Un décret viendra préciser les modalités de cet accès aux victimes et à leurs ayants droits.