ART. 21	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Le Gac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Ardouin, M. Barbier, M. Bazin, M. Benassaya, M. Guy Bricout, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Dubost, M. Fiévet, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lejeune, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Louwagie, Mme Mörch, M. Ramos, M. Venteau, M. Zulesi, M. Batut, M. Haury, M. Cellier, M. Roseren et M. Christophe
------------
ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale