ART. 11 BIS	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle