APRÈS ART. 40	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les possibilités d’ouvrir, par concours externe, le recrutement en qualité de lieutenant de deuxième classe de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant les conditions d’ancienneté et de territorialité qui pourraient être assorties à ces évolutions du décret n° 2012‑522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ledit rapport envisage également la conditionnalité d’une telle ouverture du concours externe à un avis préalable du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose au Gouvernement d’envisager les possibilités d’ouvrir aux SPV les concours externes de Lieutenant de 2ème classe des Sapeurs-Pompiers Professionnels aux volontaires, selon des conditions d’ancienneté à définir. Il s’agit là d’ouvrir la possibilité de déroger à la condition d’ancienneté de 4 années au sein de la Fonction Publique et de mieux valoriser les compétences acquises au sein de leur engagement volontaire.
Afin de garantir une évaluation objective de la capacité du candidat à prétendre à une telle fonction, il est proposé de soumettre sa candidature au Comité départemental consultatif des sapeurspompiers.