ART. 31	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des configurations prévues à l’alinéa précédent utilisent le 112 comme numéro d’appel unique pour les services concernés par l’expérimentation sur la zone de défense correspondante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation permettra à terme de mettre en place une plateforme de régulation commune à plusieurs services d’urgence. Un numéro commun à toute l’Europe existe déjà, il s’agit du 112.
Cet amendement prévoit donc que le 112 devienne dès la phase d’expérimentation, et en lien avec la pratique dominante dans le reste de l’Europe, le numéro de référence en cas d’urgence