ART. 35 BIS	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Matras
------------
ARTICLE 35 BIS
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des »
les mots :
« soumise aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle