APRÈS ART. 40	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les variations saisonnières de densité de population, sur les statuts d’île, montagne ou sur les comités de massifs, et ce afin de participer aux surcoûts pour les services d’incendie et de secours générés par les augmentations massives de population.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements touristiques voient leur population multipliée par cinq lors des périodes de forte saisonnalité.
Pour faire face à cet accroissement de population, les Services d’Incendie et de Secours sont contraints à des investissements en matériel et à des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas en cohérence avec leur dimensionnement habituel.
Il est donc nécessaire que l’accroissement des risques du à cet afflux touristiques puisse donner lieu à une participation aux frais engendrés par les Services d’Incendie et de Secours.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.